Fils d'actualités juridiques
Moment de la communication de la dette douanière : date du courrier ou de sa réception ?
Affaires - Transport
26/01/2021
Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?
Affaires - Transport, Affaires
26/01/2021
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
Civil - Personnes et familles
26/01/2021
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue
Public - Public
25/01/2021
DEE (2010-2016) et contradictoire : transmission du rapport du « labo des douanes » ?
Affaires - Transport
25/01/2021
Dette douanière « acquittée » par le mandataire : remboursement par le mandant… sauf faute
Affaires - Transport
25/01/2021
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : désignation erronée de la marchandise
Affaires - Transport
25/01/2021
