Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
05/03/2018

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC

Public - Public
05/03/2018

Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse

Public - Public
02/03/2018

Pas d'adoption pour l'ex-concubine !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/03/2018