Fils d'actualités juridiques
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
06/11/2017
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Pénal - Pénal
06/11/2017
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Affaires
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
Affaires - Transport
31/10/2017
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Pénal - Pénal /
Public - Public
31/10/2017
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
Pénal - Pénal
31/10/2017
