Fils d'actualités juridiques
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2019
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
Public - Public
04/04/2019
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
Public - Public
04/04/2019
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/04/2019
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Public - Public
03/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
03/04/2019
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
Fiscalité - Fiscalité
03/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/04/2019
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Sociétés
02/04/2019
