Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
Public - Public
15/12/2020
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Pénal - Pénal
15/12/2020
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Personnes et familles
14/12/2020
Brexit et fin de la période de transition : une note de la Douane pour l’origine des marchandises
Affaires - Transport
14/12/2020
Brexit et future relation UE-RU : toujours pas d’accord le 13 décembre
Affaires - Transport
14/12/2020
Brexit et CDU, AE : modifications pour la valeur en douane et les garanties
Affaires - Transport
11/12/2020
