Fils d'actualités juridiques

PNTS alias ANTES : un webinaire de la Douane

Affaires - Transport
15/12/2023

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023

Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location

Affaires - Transport
13/12/2023

Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

Public - Public
13/12/2023