Fils d'actualités juridiques

Futur code des douanes : où en est-on ?

Affaires - Transport
07/10/2024

Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : rappel des principes

Affaires - Transport
04/10/2024

Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap

Public - Public
03/10/2024

Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros

Public - Public
03/10/2024