Fils d'actualités juridiques
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
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    04/08/2022
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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    03/08/2022
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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    02/08/2022
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
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    01/08/2022
