Fils d'actualités juridiques

Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires

Public - Public
12/10/2022

Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification

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12/10/2022

Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation

Public - Public
12/10/2022

Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction

Affaires - Transport
11/10/2022