Fils d'actualités juridiques

Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales

Affaires - Commercial / Civil - Civil
17/10/2016

Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion

Public - Public
14/10/2016

Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires

Affaires - Transport
14/10/2016

Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante

Pénal - Pénal
14/10/2016