Fils d'actualités juridiques

Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/02/2017

Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies

Public - Public
07/02/2017

Prolongation de l’approbation de substances actives

Public - Public
07/02/2017

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal

Pénal - Pénal
07/02/2017