Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
27/02/2017
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2017
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Pénal - Pénal
27/02/2017
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
Affaires - Transport
24/02/2017
