Fils d'actualités juridiques
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/05/2018
Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
28/05/2018
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
Pénal - Pénal
28/05/2018
Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER
Public - Public
28/05/2018
