Fils d'actualités juridiques
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Sociétés
31/07/2018
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Affaires - Affaires, Sociétés
31/07/2018
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
30/07/2018
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Public - Public
27/07/2018