Fils d'actualités juridiques

Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu

Affaires - Transport
05/09/2018

CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118

Affaires - Transport
05/09/2018

Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry

Pénal - Pénal / Public - Public
05/09/2018

REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé

Public - Public
05/09/2018