Fils d'actualités juridiques
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution
Public - Public
02/07/2019
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
Public - Public
02/07/2019
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
Public - Public
01/07/2019
Pollution atmosphérique : les véhicules Crit’Air 4 et 5 interdits dans Paris
Affaires - Transport
01/07/2019
