Fils d'actualités juridiques

Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif

Public - Public
17/10/2019

Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre

Affaires - Transport
17/10/2019

Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable

Public - Public
17/10/2019

Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?

Pénal - Pénal
16/10/2019