Fils d'actualités juridiques
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
Public - Public
27/11/2019
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
Affaires - Affaires
27/11/2019