Fils d'actualités juridiques

Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP

Public - Public
18/12/2019

Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !

Affaires - Transport
18/12/2019

Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante

Public - Public / Immobilier - Immobilier
18/12/2019

Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »

Pénal - Pénal
17/12/2019