Fils d'actualités juridiques
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
Public - Public
09/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Fiscalité - Fiscalité
09/11/2023
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Public - Public
08/11/2023
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail
Affaires - Transport
08/11/2023
