Fils d'actualités juridiques
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Pénal - Pénal
22/09/2016
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
Affaires - Transport
21/09/2016
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Public - Public
21/09/2016
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2016
Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Public - Public
21/09/2016
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
