Fils d'actualités juridiques
Réforme de la commande publique, Sapin II, domanialité … Bercy rend son rapport 2016
Public - Public
23/05/2017
Convocation devant la commission des sanctions de l'AMF : le Code de procédure civile ne s'applique pas
Affaires - Banque et Finance
22/05/2017
Enregistrement pour 2018 : quelles sont les difficultés que vous rencontrez ?
Public - Public
22/05/2017
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
Fiscalité - Fiscalité
22/05/2017
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
Public - Public
19/05/2017
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Affaires - Affaires
19/05/2017
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
Public - Public
19/05/2017
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
19/05/2017
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
Public - Public /
Pénal - Pénal
19/05/2017
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/05/2017
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
Pénal - Pénal
18/05/2017
