Fils d'actualités juridiques
Le droit commun au secours de la préservation de la volonté de l’artiste
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2019
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2019
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/01/2019
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
Pénal - Pénal
28/01/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
Pénal - Pénal
28/01/2019
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
Public - Public
28/01/2019
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
Pénal - Pénal
25/01/2019
Accord d’association UE-Ukraine et « convention paneuro-méditerranéenne »
Affaires - Transport
25/01/2019
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
Public - Public
25/01/2019
