Fils d'actualités juridiques
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Affaires - Affaires
15/04/2019
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
Fiscalité - Fiscalité
15/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
Pénal - Pénal
15/04/2019
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
Public - Public /
Affaires - Affaires
15/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
Pénal - Pénal
15/04/2019
Ouverture de la Paris Blockchain Conference 2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
15/04/2019
