Fils d'actualités juridiques
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
Affaires - Affaires
27/09/2019
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
Affaires - Transport
27/09/2019
Faune et de flore sauvages : mise à jour des interdictions d’introduction dans l'UE
Affaires - Transport
27/09/2019
Destination du produit : toujours un critère de classement subsidiaire
Affaires - Transport
27/09/2019
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
Affaires - Sociétés
26/09/2019
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
Affaires - Affaires
26/09/2019
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
Public - Public
26/09/2019
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
Public - Public
26/09/2019
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif
Public - Public
26/09/2019
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
Public - Public
25/09/2019
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Public - Public
25/09/2019
