Fils d'actualités juridiques
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament
Public - Public
05/12/2019
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2019
Perfectionnement actif : effets des mesures sur l’aluminium originaire des USA
Affaires - Transport
04/12/2019
Accord UE-Liban : fin de la « difficulté » avec la certification des factures
Affaires - Transport
04/12/2019
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
Public - Public
04/12/2019
Transport d'hydrocarbures : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
Affaires - Transport
04/12/2019
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/12/2019
