Fils d'actualités juridiques
Transaction avec la Douane : conditions du remboursement par le client à son commissionnaire en douane/RDE qui transige seul avec cette administration
Affaires - Transport
19/08/2024
Manipulation non conforme du tachygraphe : faute grave du salarié justifiée
Affaires - Transport
02/07/2024
Manipulation non conforme du tachygraphe : faute grave du salarié justifiée
Affaires - Transport
02/07/2024
Prise en compte des droits de douane suivie de leur communication dans l’ex-CDC : précisions du juge
Affaires - Transport
24/06/2024
Mauvais positionnement des fourches du chariot en circulation : faute simple du salarié
Affaires - Transport
19/06/2024
Restrictions « en raison de la situation en Russie » : quelles interdictions à l’exportation au 27 mai 2024 ?
Affaires - Affaires
30/05/2024
