Fils d'actualités juridiques
Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge
Pénal - Pénal
11/09/2020
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/09/2020
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
10/09/2020
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
Public - Public
10/09/2020
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
Public - Public
09/09/2020
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
09/09/2020
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Pénal - Pénal
09/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
