Fils d'actualités juridiques
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2020
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
Pénal - Pénal
16/10/2020
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Pénal - Pénal
16/10/2020
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
Pénal - Pénal
15/10/2020
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Pénal - Pénal
15/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
Affaires - Transport
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées » interprétée par la CJUE
Affaires - Transport
14/10/2020
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
Public - Public
14/10/2020
