Fils d'actualités juridiques
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Public - Public
30/04/2021
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
Public - Public
29/04/2021
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
29/04/2021
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
Public - Public
28/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
28/04/2021
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur et excédant le prix effectivement payé
Affaires - Transport
27/04/2021
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Affaires - Transport
27/04/2021
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
Affaires - Transport
27/04/2021
