Fils d'actualités juridiques
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Pénal
06/07/2021
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
Public - Public
05/07/2021
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Public - Public
05/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et secret professionnel des avocats
Affaires - Transport
02/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Affaires - Transport, Affaires
02/07/2021
E-commerce au 1er juillet 2021 : note « corrigée » de la Douane pour une nouvelle version de DELTA G/X Import
Affaires - Transport
02/07/2021
Contingents et suspensions tarifaires au 1er juillet 2021 : un avis de la Douane
Affaires - Transport
02/07/2021
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Pénal
01/07/2021
Préalable à l’AMR douanier : le respect des droits de la défense encore
Affaires - Transport
01/07/2021
