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Autorisation d’utilisation des eaux usées traitées

Public - Public
12/09/2022
Un arrêté précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées. 
Le décret n° 2022‑336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d’autorisation des projets d’utilisation et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement. L’article 4 de ce décret renvoie à un arrêté ministériel pour définir le contenu du dossier de demande d’autorisation. C’est chose faite avec un arrêté du 28 juillet dernier, qui précise les éléments requis par le décret : la lettre de de‑ mande consistant en un projet de convention, la description du milieu, celle du projet (schéma, liste des informations relatives aux eaux usées, à leur utilisation, descriptions des installations associées…). Sont également énumérés les éléments caractérisant l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, les mesures préventives et correctives, les modalités de contrôle, de surveillance et d’exploitation et les informations économiques.