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Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent valablement arguer devant le juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, ni d'un trouble manifestement illicite qu'ils subiraient du fait de la saisie et de l'immobilisation du navire, ni d'un droit à indemnisation pour ce motif.
Doute sur l’identité du propriétaire d’un navire saisi sur le fondement des sanctions européennes / Guerre en Ukraine
Affaires - Transport
05/09/2022
Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent valablement arguer devant le juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, ni d'un trouble manifestement illicite qu'ils subiraient du fait de la saisie et de l'immobilisation du navire, ni d'un droit à indemnisation pour ce motif.
